Depuis le 13 novembre 2023, une nouvelle Convention collective de travail (CCT) régit les modalités relatives à l’établissement d’un plan de formation au sein des entreprises et à l’attestation nécessaire pour l’octroi des soutiens à la formation via l’IFPM Ouvriers.
Etablir un plan de formation, c’est planifier les besoins en formation du personnel de l’entreprise pour l’année à venir. Concrètement, il s’agit d’une liste annuelle des formations prévues et planifiées sur une année avec pour chaque formation : mention de l’intitulé de formation, de l’opérateur qui va la dispenser, du nombre d’heures prévues, du lieu où elle sera organisée, des dates ou périodes et du nombre d’ouvriers concernés.
Le plan de formation était obligatoire au sein des entreprises de la commission paritaire 111 pour les entreprises de 50 travailleurs et plus. La nouvelle CCT le rend obligatoire pour toute entreprise de plus de 20 travailleurs (ouvriers et employés confondus).
Comme auparavant, ce plan doit être établi au plus tard au 31 mars de l’année concernée et validé :
- par le conseil d’entreprise, ou à défaut par la délégation syndicale
- s’il n’y a ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale, par le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
- si n’y a aucun de ces organes au sein de l’entreprise, par les travailleurs eux-mêmes
Vous pouvez retrouver tous les détails de cette CCT sur notre site. Vous pouvez également en savoir plus concernant le plan de formation et son obligation dans cette news de notre partenaire Attentia.
Du changement aussi pour l’attestation de formation
Cette nouvelle CCT prévoit aussi, en son article 6, qu’une copie du plan de formation doit être transmis au fonds sectoriel de formation par voie électronique. De ce fait, l’attestation de plan de formation qui conditionnait auparavant la possibilité d’envoyer des demandes de soutien financiers à la formation dans l’extranet entreprises devient caduque.
Dès cette année 2024, c’est dorénavant le plan de formation validé par les instances requises qui fera office d’élément conditionnant l’envoi de vos demandes dans l’extranet entreprises.
Comme l’attestation auparavant, il fera l’objet d’une vérification par les instances décisionnelles de l’IFPM Ouvriers que tous les éléments obligatoires y figurent :
- la liste des formations bien entendu
- la signature du président et du secrétaire du conseil d’entreprise OU la signature d’un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans la délégation syndicale de l’entreprise OU la signature du président du CPPT et d’un représentant de chaque organisation des ouvriers représentée dans ce comité
- la date de présentation à l’instance concernée
Le délai de vérification reste fixé, comme pour l’attestation auparavant, à cinq semaines.
