Publié initialement le 17/12/2012
C’est la Loi qui fixe les documents qui doivent s’y retrouver. Le certificat médical de la Médecine du Travail et le programme individuel de formation en entreprise en font partie intégrante.
Le dossier administratif lié à un Contrat d’Apprentissage Industriel (CAI) ne se limite pas au seul contrat signé entre l’entreprise, le centre de formation et l’apprenti. Il doit aussi impérativement comporter certains documents : le certificat médical délivré par le Médecin du Travail et le programme individuel de formation en entreprise en font partie intégrante.
Il ne s’agit pas là d’une formalité demandée par l’IFPM. La composition de ce dossier est régie par la Loi.
Ainsi, à propos du certificat médical, l’article 21 de la loi du 19/07/1983 sur l’apprentissage des professions de salariés stipule que:
- Le patron est tenu de soumettre l’apprenti, préalablement à son entrée dans l’entreprise, à un examen médical effectué par le médecin du travail.
- Le contrat d’apprentissage ne peut être exécuté qu’à partir du moment où l’apprenti est reconnu physiquement apte à l’exercice de la profession faisant l’objet de l’apprentissage.
