La date a été fixée pour l’entrée en vigueur de l’application des obligations de l’employeur concernant le Federal Learning Account.
La gestion du droit individuel à la formation est soumise depuis le 10 novembre 2022 (date d’entrée en vigueur de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail) à des obligations d’enregistrement de la part de l’employeur, afin que le travailleur puisse savoir à combien de jours de formation il a droit au minimum et quelles formations il a suivies.
L’intention du législateur était de rendre cet enregistrement obligatoire à partir du 1er avril 2024 via une application informatisée et unifiée « Federal Learning Account» mis à disposition par le gouvernement (voir : www.careerpro.be).
Mise à jour avril 2025 : Jusqu’au 1er septembre 2025 au plus tard, l’employeur doit enregistrer les jours de formation de ses travailleurs et leur utilisation (c’est-à-dire les cours suivis et leur durée). Cependant, il a le choix entre un système d’enregistrement interne à l’entreprise ou utiliser le FLA.
Pour plus d’information voyez : Loi du 6 avril 2025 en vue du report temporaire de l’enregistrement dans le Federal Learning Account.
