IFPM-Ouvriers

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Fonds sectoriel de formation de l'industrie technologique

Toute entreprise de 20 travailleurs et plus a l’obligation légale de rentrer son plan de formation au SPF emploi depuis l’année 2023.

Même si la CCT relative au plan de formation en CP111 prévoit que l’entreprise répond à cette obligation en envoyant ce plan au fonds sectoriel IFPM Ouvriers, à l’heure actuelle aucun dispositif technique n’est mis en pkace par le SPF Emploi pour permettre aux fonds sectoriels de remplir cette fonction. C’est donc bien à l’entreprise d’envoyer ses plans de formation directement au SPF Emploi. Les représentants paritaires de l’IFPM Ouvriers sont en réflexion, en collaboration avec le SPF Emploi, pour que ce soit le fonds sectoriel qui le prenne en charge à la place des entreprises à partir de l’année.

Quid pour les années 2023, 2024 et 2025 ?

Cela signifie que pour les années 2025, 2024 et 2023, c’est l’entreprise qui doit charger une copie de ses plans (1 par an) sur la plateforme https://transfert.emploi.belgique.be/ (connexion via carte d’identité ou Itsme).

Pourquoi un plan de formation ?

C’est en vue de soutenir la formation des travailleurs, la loi du 3 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives au travail impose aux employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs ou plus, d’élaborer des plans de formation.  Pour l’instant, les employeurs qui emploient moins de 20 travailleurs sont dispensés de cette obligation.

Quelle forme doit adopter le plan de formation ?

Au niveau sectoriel CP111, un modèle de plan de formation est fixé.  Les partenaires sociaux ont fixé des conditions relatives aux plans de formation dans une convention collective rendue obligatoire par le Roi, l’employeur est tenu de respecter ces conditions.  L’entreprise CP111 peut télécharger le modèle de plan sur www.ifpm.be/entreprises.

Conservation des plans de formation et sanctions en cas de non-respect de la règlementation

Le plan de formation est conservé au sein de l’entreprise. Les travailleurs et leurs représentants ont accès sur simple demande au plan de formation.

Pour l’instant, il n’y a pas de sanction relative à cette formalité.  Si les plans ne sont pas élaborés, cette irrégularité pourra déjà faire l’objet de la concertation sociale au sein de l’entreprise.

Le cas échéant, il se pourrait qu’une sanction soit prévue dans le futur.

EN RESUME :

  • Obligatoire pour les entreprises de 20 travailleurs et plus.
  • Les plans de formations 2023, 2024 et 2025 sont à télécharger par l’entreprise sur la plateforme fédérale.
  • Le plan de formation 2025 est à envoyer à l’IFPM Ouvriers si vous souhaitez faire appel à l’aide financière du fonds sectoriel (€ ou/et CEP)