demande de soutien à la formation, étape par étape
Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 111 définissent les formations éligibles et les modalités spécifiques à l’introduction de demandes de soutiens à la formation (aide sectorielle et congé éducation payé).
Vous avez des doutes ou des interrogations sur les procédures à suivre ? Suivez le guide…
Le processus résumé en quelques clics
Vérifiez d’abord si la formation envisagée est bien reprise
au catalogue de l’IFPM Ouvriers
Si la formation ne figure pas au catalogue, il faut introduire une demande pour l’ajouter.
La procédure diffère en fonction de l’opérateur qui dispense la formation :
Centre sectoriel
Technicity Brussels, Technifutur, Technocampus
L’ajout de formations au catalogue se fait directement via le centre concerné
Centre public
Centres FOREM tels que Aptaskil, WAN, CPS,…
Ajout d’une formation de moins de 32 heures : utilisez le formulaire en ligne
Pour une formation
de 32 heures et plus :
Opérateur privé
Exemples : Guest, CEPS, Eurologistics,…
Ajout d’une formation de moins de 32 heures : utilisez le formulaire en ligne
Pour une formation
de 32 heures et plus :
En entreprise
Les formations « avec tuteur » ou « avec formateur interne » de moins de 32 heures sont disponibles dans l’extranet.
Les 32h et plus font l’objet d’un formulaire complet :
Une fois la formation dans le catalogue,
vous pouvez introduire votre demande d’incitants sectoriels
ETAPE 1 :
VERIFIER LE CATALOGUE
vous avez déjà tout organisé ...
Vérifiez dans votre extranet entreprises si la formation envisagée (thématique + durée en heures) figure au catalogue pour l’opérateur que vous avez choisi.
Le thème figure déjà dans le catalogue ?
vous avez besoin de conseils pour organiser la formation ...
Vous pouvez utiliser la liste des formations de votre extranet entreprise pour trouver un opérateur qui puisse donner la formation souhaitée à vos ouvriers.
VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D'ACCES A L'EXTRANET ENTREPRISES
Téléchargez la convention ci-dessous, complétez-là et renvoyez la à support@ifpm.be afin d’obtenir votre accès en tant qu’entreprise de la CP111.
ETAPE 2 :
DEMANDER L’AJOUT D’UNE FORMATION AU CATALOGUE
la formation envisagée a une durée de moins de 32 heures
Les formations de moins de 32 heures ne sont pas éligibles pour le CEP mais bien pour l’aide sectorielle. L’ajout au catalogue ne nécessite pas d’agrément de la Commission paritaire 111.
Pour demander l’ajout d’une formation d’un opérateur externe à l’entreprise (centre géré paritairement ou par des opérateurs publics ou opérateur privé) qui ne figure pas au catalogue, envoyez les informations relatives à la formation à l’IFPM Ouvriers ainsi qu’un descriptif de la formation (programme, objectifs pédagogiques, infrastructures de formation,…) généralement disponible ou fourni par l’opérateur lui-même.
Utilisez pour ce faire le formulaire de demande d’ajout d’une formation au catalogue.
En matière de formation interne à l’entreprise (dispensée par un formateur interne à l’entreprise), deux types de formations peuvent faire l’objet de demandes de soutiens à la formation :
- Formations sur poste de travail avec un tuteur : choisissez Formation interne à l’entreprise comme opérateur et Formation en doublure sur poste de travail (avec tuteur) comme formation, avec le nombre d’heures correspondant à la durée de la formation
- Formations par un formateur interne à un savoir-faire unique ou concernant des évolutions technologiques : choisissez Formation interne à l’entreprise comme opérateur et Formation par un formateur interne comme formation, avec le nombre d’heures correspondant à la durée de la formation
Dans les deux cas, vous serez invités à introduire un descriptif complet de la formation pour laquelle vous introduisez la demande. Un modèle de document est disponible dans l’interface.
Au cas où le nombre d’heures désiré pour l’un de ces intitulés de formation ne figure pas encore au catalogue, envoyez une demande d’ajout via le formulaire dont le lien figure ci-dessus.
la formation envisagée a une durée de 32 heures ou plus
Pour tout ajout d’une formation de 32 heures ou plus au catalogue, la demande doit impérativement parvenir à l’IFPM Ouvriers au minimum huit semaines avant la première date de formation afin de permettre sa validation par les instances sectorielles.
C’est à l’opérateur d’effectuer lui-même la démarche de demande d’agrément de sa formation auprès de l’IFPM Ouvriers. Dans le cas d’une formation de 32 heures ou plus, à agréer pour le congé éducation payé, l’IFPM Ouvriers se chargera de transférer la demande auprès de la Commission paritaire.
Une visite d’audit pourra être organisée à l’initiative de l’IFPM Ouvriers afin de vérifier la capacité formative de l’opérateur eu égard aux critères définis par les CCT.
Les CCT définissent également clairement les informations à communiquer à l’IFPM Ouvriers afin de demander l’agrément de la formation par la commission paritaire 111 en fonction du type d’opérateur choisi :
>> centre de formation géré paritairement
Technicity (Bruxelles), Technifutur (Liège) et Technocampus (Hainaut) sont les centres gérés par le secteur de l’industrie technologique.
Les formations de ces centres sont réputées automatiquement éligibles pour agrément par la CP111.
>> centre de formation géré par des opérateurs publics
Les centres FOREM, IFAPME, etc. sont visés par cette description.
Les formations de ces centres sont réputées automatiquement éligibles pour agrément par la CP111.
>> centre de formation privé, externe à l'entreprise
Les formations de ces centres sont éligibles par décision de l’IFPM Ouvriers.
Un formulaire de demande spécifique doit être adressé à l’IFPM Ouvriers, incluant une série d’annexes décrites dans ledit formulaire.
>> CENTRE DE FORMATION INTERNE A L'ENTREPRISE, AVEC UN SAVOIR-FAIRE UNIQUE OU CONCERNANT DES éVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES POUR LESQUELLES LES OPéRATEURS DE FORMATIONS PRéCITéS NE PROPOSENT PAS D'OFFRE
Un seul type de formation est éligible au sein de l’entreprise :
Formation au sein d’un centre de formation interne agréé avec un savoir-faire unique ou concernant des évolutions technologiques pour lesquelles les opérateurs de formations précités ne proposent pas d’offre :
Le centre de formation interne doit avoir sa propre existence par rapport à l’entreprise (pas de formation sur poste de travail ou même dans un espace réservé dans l’atelier).
La demande d’agrément de la formation doit être envoyée complète par courriel à la commission paritaire 111 en utilisant le formulaire D spécifique de la CP111, incluant une série d’annexes décrites dans ledit formulaire.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à ouvriers@ifpm.be
ETAPE 3 :
INTRODUIRE LA DEMANDE DE SOUTIENS FINANCIERS DANS L’EXTRANET ENTREPRISES
Toute demande de soutiens à la formation doit être envoyée à l’ifpm ouvriers via l’extranet entreprises au maximum huit semaines après la dernière date de formation.
POUR UNE FORMATION DISPENSéE PAR UN CENTRE SECTORIEL
Technicity (Bruxelles), Technifutur (Liège) et Technocampus (Hainaut) ont la possibilité de pré-encoder les demandes de soutiens financiers au sein de l’extranet entreprises pour les formation qui se déroulent dans leurs installations. Pour cela, il faut que vous autorisiez l’accès de ces centres à votre extranet entreprises.
Attention, même si, dans ce cas, les demandes sont encodées par les centres agréés, il reste tout de même une étape à accomplir pour demander les soutiens à la formation auprès de l’IFPM Ouvriers. En effet, les données doivent être validées et envoyées par l’entreprise dans l’extranet entreprises.
POUR TOUTE AUTRE FORMATION
L’encodage de la demande s’effectue au sein de l’extranet entreprises selon les procédures décrites en détails et illustrées sur notre site de tutoriels.